Norme relative à l’application des normes ISA en Belgique

A la demande du ministre de l’Economie, le projet de norme relative à l’application de la nouvelle norme ISA et des normes ISA révisées (lequel lui avait été soumis pour approbation fin 2016) a été adapté. Le 21 juin 2018, le Conseil de l’Institut a approuvé la norme modifiant la norme du 10 novembre 2009 relative à l’application des normes ISA en Belgique. Cette norme a pour objet de rendre les normes ISA (les normes ISA révisées et la norme ISA 701) applicables en Belgique au contrôle légal des comptes, tel que défini à l’article 16/1 du Code des sociétés. Par analogie, ces normes ISA s’appliqueront également au contrôle des états financiers (audit) qui est confié au commissaire ou exclusivement à un réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique ou qui s’assortit, pour les entités non spécifiquement visées par le Code des sociétés, de la publication du rapport visé aux articles 144 et 148 du Code des sociétés.

 

Le réviseur d’entreprises peut également exécuter une mission d’examen limité sur des informations financières historiques intermédiaires, dans le cadre d’un contrôle légal des comptes annuels. A cet égard, la norme ISRE 2410 révisée permet de maintenir la cohésion de la mission dans son intégralité.

 

Le 26 juillet 2018, le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé cette norme, laquelle entre en vigueur pour les missions de contrôle et d’examen limité relatifs aux exercices clôturés à partir du 10ème jour qui suit la publication de l’avis du Ministre ayant l’Economie dans ses attributions au Moniteur Belge, à savoir le 12 mars 2019. Cette norme est disponible sur le site de l’IRE.

 

 

Norme complémentaire aux normes ISA applicables en Belgique (rapport conformément l’art. 144/148 C. Soc.)

En même temps que la norme susmentionnée, le Conseil de l’Institut a adopté, le 21 juin 2018, la norme complémentaire (révisée en 2018) aux normes ISA applicables en Belgique – Le rapport du commissaire dans le cadre d’un contrôle légal de comptes annuels ou consolidés et autres aspects relatifs à la mission du commissaire.

 

La norme complémentaire (révisée en 2018) vise à intégrer directement les modifications découlant des exigences résultant de la réforme européenne de l’audit, de la directive européenne sur les informations non financières et des normes ISA visées par la norme (révisée en 2018) relative à l’application en Belgique des normes ISA, y compris la norme ISA 701 et les normes ISA révisées.

 

La norme complémentaire (révisée en 2018) traite des spécificités belges relatives au rapport du commissaire et d’autres aspects liés à la mission du commissaire, à savoir les déclarations écrites complémentaires, requises dans le contexte légal et réglementaire belge et la vérification du dépôt des comptes annuels (ou consolidés) et du dépôt des documents visés par l’article 100, § 1, 5°, 6°/1, 6°/2 et § 2 du Code des sociétés.

En annexe à la norme complémentaire (révisée en 2018) sont repris divers modèles de rapport.

 

Le 26 juillet 2018, le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé cette norme, laquelle entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, à savoir le 12 mars 2019. Cette norme est disponible sur le site de l’IRE.

 

 

Norme relative aux missions communes dans les PME et les petites ASBL

A la demande du ministre de l’Economie, l’Institut a élaboré avec l’Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux un projet de norme de contrôle pour les PME et les petites asbl, aisbl et fondations. Cette norme est une norme commune aux réviseurs d’entreprises et experts-comptables externes et s’applique aux missions contractuelles de contrôle et d’examen limité ainsi qu’aux missions légales réservées et partagées, qu’ils exercent auprès des « PME ou petites ASBL ». Le terme « PME ou petite ASBL » est défini très précisément dans la norme. Cette norme ne s’applique pas aux missions de contrôle légal des comptes telles que décrites à l’article 16/1 du Code des sociétés ni aux missions confiées au commissaire ou exclusivement au réviseur d’entreprises par ou en vertu d’une loi ou d’une réglementation applicable en Belgique.

 

Le 21 novembre 2018, le Conseil Supérieur des Professions économiques (CSPE) a approuvé cette norme, laquelle entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions, à savoir le 12 mars 2019. Cette norme est disponible sur le site de l’IRE.

 

 

Norme relative à la loi anti-blanchiment

La loi du 11 janvier 1993 ayant été abrogée par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, une mise à jour de la norme a été proposée. Celle-ci a été établie sur la base d’un règlement commun élaboré par les Instituts des trois professions économiques du chiffre (IRE-IEC-IPCF).

 

Le 4 octobre 2018, le Comité inter-instituts (IRE-IEC-IPCF) s’est à nouveau penché sur le projet de règlement commun relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, sur lequel se fonde le projet de norme de l’IRE, afin de tenter de définir une approche commune pour les trois instituts. Lors de cette réunion, il a été convenu de réécrire l’article 4 du règlement commun ainsi que le paragraphe 2.4 du projet de norme de l’IRE.

 

Une nouvelle demande d’approbation a été soumise au Conseil supérieur des professions économiques le 18 décembre 2018. Ce projet de norme est disponible sur le site de l’IRE.