En 2018, la Commission juridique s’est réunie à cinq reprises pour examiner les sujets suivants :

• Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses ; analyse des implications pour le commissaire ;
• Interprétation du nouvel article 24, § 3 de la loi du 7 décembre 2016 telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018 (limitation de la responsabilité du commissaire) ;
• Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises : disparition de la distinction entre activités civiles et commerciales ; impact sur les incompatibilités applicables aux réviseurs d’entreprises ;
• Application de l’article 138 du Code des sociétés en cas de perte de la moitié du capital ;
• Cadre juridique de la divulgation par le commissaire des « points clés de l’audit » ;
• Obligation pour le réviseur d’entreprises de notifier à l’Administration de la Trésorerie toute différence qu’ils constateraient entre les informations reprises dans le registre UBO et celles dont ils ont connaissance dans le respect du secret professionnel ;
• Demande d’exécuter un contrôle contractuel dans une société ayant omis de nommer un commissaire ;
• Possibilité d’archivage électronique ;  
• Propriété scindée des actions dans une SA et impact potentiel sur la réunion en une seule main de toutes les actions ;
• Possibilité de réduction du capital contre pertes reportées et pertes de l’exercice en cours ;
• Interprétation de la notion de « publier » à l’article 141, 2° du Code de sociétés.