Implications pour les réviseurs d’entreprises du projet de nouveau Code des sociétés et associations.
Régime de responsabilité ressortant de la modification de l’article 24 § 3 de la loi du 7 décembre 2016. Missions confiées au réviseur d’entreprises en sa qualité de commissaire et signées comme telles.
Disparition de la distinction entre activités civiles et commerciales induites par la loi du 15 avril 2018 portant révision du droit des entreprises. Impact sur les incompatibilités applicables aux réviseurs d’entreprises.