1. Tenue et mise à jour du registre public

Jusqu’au 31 décembre 2016, la loi conférait directement au Conseil de l’IRE la tenue du registre public reprenant tous les réviseurs d’entreprises – tant les réviseurs d’entreprises personnes physiques que les cabinets de révision – sous un numéro individuel. Depuis le 1er janvier 2017, l’Institut continue à remplir cette mission, mais en tant que compétence légalement déléguée sous la responsabilité du Collège de supervision des réviseurs d’entreprises. Le Collège assume notamment la responsabilité finale de la supervision de l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi que de l’inscription, l’enregistrement, la tenue et la mise à jour du registre public. Le Collège a également accès à tout moment au registre public et peut requérir les adaptations qu’il estime utile après avoir recueilli l’avis de l’Institut.

Le registre public prend la forme d’une base de données électronique accessible, qui doit être actualisée en permanence et qui peut être consultée sur le site internet de l’Institut. L’article 17, § 2 de l’arrêté royal du 21 juillet 2017 stipule que le Conseil de l’IRE doit déterminer les données qui peuvent être actualisées directement par les réviseurs d’entreprises par voie électronique (et donc sans intervention de l’IRE). A contrario, les données que le Conseil ne mentionne pas expressément comme étant librement modifiables ne peuvent pas être modifiées sans son autorisation.

Ces dix dernières années, l’IRE s’est réservé le droit de soumettre les dénominations sociales à l’approbation préalable du Comité exécutif. Dès lors, les réviseurs d’entreprises ne sont pas autorisés à modifier eux-mêmes ces dénominations dans le programme logiciel qui sert de base au registre.

La loi du 7 décembre 2016 stipule clairement que les réviseurs d’entreprises sont responsables de l’exactitude des données communiquées à l’Institut. Les réviseurs d’entreprises sont tenus de confirmer annuellement à l’Institut que les données reprises dans le registre public qui les concernent sont « complètes et à jour ».

2. Supervision publique de l’octroi et du retrait de la qualité de réviseur d’entreprises

Depuis le 1^er janvier 2017, le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises assume le rôle d’organe (unique) de supervision publique et, à ce titre, peut s’opposer à toute décision d’octroi et de retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, et prendre toute décision finale en la matière. Toutes les décisions de l’Institut en matière d’octroi et de retrait de la qualité de réviseur d’entreprises doivent par conséquent être communiquées au Collège, qui peut s’y opposer dans un délai légal de 7 ou 15 jours ouvrables. Les décisions de l’Institut n’ont d’effet qu’après expiration de ce délai d’opposition et sont alors réputées avoir été prises par le Collège.