Entrée en vigueur de l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises

 

 

Modifications les plus importantes

L’arrêté royal du 17 aout 2018 relatif à l’accès à la profession du réviseur d’entreprises est entré en vigueur le 14 septembre 2018. Cette entrée en vigueur a apporté certaines modifications concernant le déroulement du stage. Le 4 décembre 2018, la Commission du stage a organisé pour les candidats-stagiaires et les stagiaires une session d’information durant laquelle les principales modifications apportées au nouvel AR ont été présentées, lesquelles ont consultables sur le lien suivant: https://doc.ibr-ire.be/fr/Documents/actualites/a-la-une/Presentation-nouvel-AR-stage-V5-FINAL.pdf.

 

Depuis le 1er juillet 2017, le stage peut débuter immédiatement sans avoir réussi les « examens d’admission ». Dans le nouvel AR ces « examens d’admission » sont dorénavant dénommés examens de stage théoriques.

 

Ces examens de stage théoriques peuvent être présentés, soit avant le début du stage, soit au cours du stage. Comme par le passé, les examens de stage théoriques portent sur 23 matières. La possibilité d’obtenir des dispenses sur la base d’un baccalauréat universitaire (ayant conduit à l’obtention d’un diplôme de niveau master), ainsi que sur la base d’un diplôme master, est maintenue. Une nouveauté prévue par l’AR est la possibilité d’obtenir des dispenses sur la base d’examens présentés dans le cadre d’un baccalauréat professionnel de type économique ou juridique.

 

Outre les examens de stage théoriques, le stagiaire doit également réussir un certain nombre d’examens de stage pratiques. Les examens de stage pratiques portent sur 12 matières. La liste existante des examens de stage a été complétée en y incluant la matière « déontologie et indépendance ».

 

Le nouvel arrêté royal stipule également que la durée du stage peut uniquement être réduite pour les personnes disposant d’une expérience professionnelle de 15 ans au moins liée à l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises (auparavant 7 ans d’expérience d’audit suffisaient).

 

Comme par le passé, le nombre maximal de stagiaires par maître de stage est fixé à trois. Sur demande motivée, la Commission du stage peut cependant accorder une dérogation permettant à un maître de stage de former jusqu’à cinq stagiaires.

 

Autres nouveautés :

  • La Commission du stage peut imposer à tous les stagiaires des tâches supplémentaires destinées à parfaire leur formation (avant, ceci était uniquement possible après un premier échec à l’examen d’aptitude) ;
  • La Commission du stage dispose également d’un droit d’initiative pour procéder à la suspension motivée du stage en ce qui concerne les stagiaires qui ne remplissent plus leurs obligations de stage (avant, la suspension était uniquement possible à la demande du stagiaire et/ou du maître de stage).

 

 

Priorisation des examens de stage

Le nouvel AR prévoit un principe de priorisation concernant l’ordre dans lequel certains examens de stage doivent être présentés. Cette priorisation s’applique uniquement aux personnes ayant acquis le statut de stagiaire après l’entrée en vigueur du nouvel AR (donc pour les stagiaires à partir du 1er juillet 2019).

 

Priorisation des examens de stage théoriques

  • Le stagiaire doit réussir les cinq examens de stage théoriques suivants au plus tard à l’issue de la première année de stage : « droit des sociétés », « gouvernement d’entreprise », « comptabilité générale », « établissement des comptes annuels » et « déontologie et indépendance ». En cas de non-réussite à l’issue de la première année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la deuxième année de stage. Après un deuxième échec durant la deuxième année de stage, le stage est prolongé d’un an.
  • Le stagiaire doit réussir les deux examens de stage théoriques suivants au plus tard à l’issue de la deuxième année de stage : « contrôle interne et gestion des risques » et « contrôle externe et normes d’audit internationales ». En cas de non-réussite à l’issue de la deuxième année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la troisième année de stage. Après un deuxième échec durant la troisième année de stage, le stage est prolongé d’un an.

 

Le principe de priorisation précité ne s’applique pas aux candidats-stagiaires qui présentent les examens de stage théoriques avant le début du stage.

 

Priorisation des examens de stage pratiques

  • Le stagiaire doit réussir les trois examens de stage pratiques suivants au plus tard à l’issue de la première année de stage : « droit des sociétés », « comptabilité générale et établissement des comptes annuels » et « déontologie et indépendance ». En cas de non-réussite à l’issue de la première année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la deuxième année de stage. Après un deuxième échec durant la deuxième année de stage, le stage est prolongé d’un an.
  • Le stagiaire doit réussir les deux examens de stage pratiques suivants au plus tard à l’issue de la deuxième année de stage : « contrôle interne et gestion des risques » et « contrôle externe et normes d’audit internationales ». En cas de non-réussite à l’issue de la deuxième année de stage, ces matières peuvent être représentées durant la troisième année de stage. Après un deuxième échec durant la troisième année de stage, le stage est prolongé d’un an.